Conditions generales de ventes

Preambule/ Identite du vendeur/ Acces aux regles professionnelles et commerciales (le cas echeant)

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant. 

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :

• Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions

• Les mentions légales du site 

• Les conditions générales d'utilisation du site 

• Les caractéristiques essentielles des biens proposés

• Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

• Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données

• Les langues proposées

• Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

• Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre

• Les garanties légales et contractuelles

• Les délais, frais et modalités de livraison

• Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance

• Le prix

• Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

• Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,

• La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 01/01/2025

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent exclusivement les ventes réalisées sur ce site.

Elles s’adressent uniquement aux consommateurs disposant de leur pleine capacité juridique et s’appliquent à toutes les commandes passées en ligne.

Les articles proposés sont créés et conçus par HeadHACK, qui veille à respecter les normes de qualité et de fabrication actuelles. Les descriptions et visuels (photos, textes…) proviennent directement de HeadHACK.

En cas de différence entre le produit reçu et sa description, seules ces conditions en français font foi.

L’activité est soumise au régime de la micro-entreprise.

Section 1 -  Les differentes etapes a suivre pour la conclusion du contrat en ligne

• Commande

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages du site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ». À tout moment de votre navigation sur le site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Paiement ».

• Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur « Paiement », une page de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Sur cette page, vous pouvez soit mettre à jour votre panier en y modifiant des quantités et/ou en y supprimant un/des article(s), soit poursuivre en cochant la case : « J'accepte les CGV » et « Paiement sécurisé ».

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...) La collecte préalable des éléments d'identification de l'internaute (prénom, nom, adresse courriel, coordonnées bancaires...) facilite les étapes de conclusion du contrat. Le client peut donc sauvegarder ses coordonnées en cochant la case « Sauvegarder mes coordonnées pour la prochaine fois ».

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire et si vous voulez poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « Continuer vers la méthode d’envoi ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez enfin cliquer sur « Continuer vers la méthode de paiement » puis « Passer ma commande ».

Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

En cas de risque relative à la disponibilité de produit, nous nous réservons le droit de refuser une commande d'un même produit à partir d'une certaine quantité (supérieur à 100).

• Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter.

Section 2 - Les modalites d'archivage et d'acces au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

Section 3 - Les garanties legales et contractuelles

• Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout article apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs (Photo, vidéo, etc.).

Dans le cas échéant, nous vous invitons à lire notre politique de remboursement.

• Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Section 4 - Les delais, frais et modalites de livraison

• Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

• Délai de livraison

• Frais de livraison

Sur HeadHACK les frais de livraison sont gratuits car les produits proposés ne sont pas physique.

• Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par message électronique pour toute question relative à votre livraison.

Section 5 - Le prix

Les prix de nos produits et coachings sont indiqués en euros TTC.
Étant donné qu’il s’agit exclusivement de produits numériques et de services en ligne, aucune taxe douanière ni frais de livraison ne s’appliquent.
Le paiement s’effectue au moment de la commande, selon les moyens proposés sur le site.

Section 6 - Les modalites de paiement et les moyens de securisation

Le paiement de votre commande est effectué au moment de la validation de celle-ci. Étant donné qu’il s’agit de produits numériques et de coaching, il n’y a pas de livraison physique et le paiement est débité immédiatement.

Moyens de paiement

Vous pouvez régler vos achats via :

• Cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, et autres cartes bleues. Le paiement s’effectue via les serveurs sécurisés de notre partenaire Stripe, ce qui garantit que vos informations bancaires ne transitent jamais par notre site.
• PayPal : vos informations financières restent entièrement protégées par PayPal, qui chiffre vos données et ne les communique pas à HeadHACK.

Sécurité

Nous utilisons le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour sécuriser toutes les transactions. Vos coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs, vous assurant ainsi un paiement sûr et confidentiel.

Section 7 - Satisfait ou rembourse : modalites d’exercice du droit de retractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, le Client est informé que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

• Contenus numériques fournis sur un support immatériel (ebooks, formations, fichiers téléchargeables) dès lors que l’exécution a commencé après l’accord préalable du Client et qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation.
  En validant sa commande et en accédant immédiatement à son ebook, le Client reconnaît que le contenu est délivré instantanément et accepte de renoncer à tout droit de rétractation.
• Prestations de services (diagnostic, coaching, accompagnement) pleinement exécutées avant la fin du délai de quatorze (14) jours.
  Lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client, celui-ci reconnaît qu’il renonce également à son droit de rétractation pour les services déjà réalisés.

En conséquence, en validant sa commande, le Client reconnaît avoir été informé de ces exclusions légales et accepte expressément que les ebooks téléchargés et les services exécutés (diagnostic, coaching) ne puissent donner lieu à un remboursement au titre du droit de rétractation.

Section 6 - La duree du contrat et de validite du prix.

Les produits demeurent l’entière propriété de HeadHACK jusqu’au complet encaissement du prix par PayPal ou Stripe.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de produits et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande

Section 7 - LEgislation applicable/ Juridiction competente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Section 8 - Nous contacter/ service apres-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition via rubrique "Qui suis-je ?" >  " contacte-moi ".

Section 9 - Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Section 10 – Propriete intellectuelle et usage des produits

Tous les produits, contenus, supports et services proposés à la vente sur le site HeadHACK (ebooks, guides, rapports, programmes de coaching, supports numériques, etc.) sont la propriété exclusive de HeadHACK, marque déposée.

Les commandes passées sont destinées uniquement à la personne qui les a effectuées. Toute diffusion, reproduction, commercialisation, partage, copie ou réutilisation, totale ou partielle, des contenus proposés est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de HeadHACK.

Les créations proposées sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur, et bénéficient de la protection juridique applicable aux marques déposées et aux créations brevetées. Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie legale de conformite

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices caches

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.